Sites : ludovicbaron.fr | shop.ludovicbaron.fr | formation-art-photo.fr

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

 

1. MENTIONS LÉGALES

Éditeur des sites : Le 8ème Lion Studios, SASU au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 833 746 225 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR82833746225, dont le siège social est situé au 27 rue Villiers de l’Isle Adam, 75020 Paris.

Directeur de la publication : Ludovic Baron.

Contact : contact@ludovicbaron.fr 

Hébergeur ludovicbaron.fr : Wix.com Inc., 500 Terry A François Blvd, San Francisco, CA 94158, États-Unis et OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Hébergeur formation-art-photo.fr : Wix.com Inc., 500 Terry A François Blvd, San Francisco, CA 94158, États-Unis. Plateforme LMS : Teachizy, société française.

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ces informations sont mises à la disposition de tout utilisateur du site.

 

2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées par Le 8ème Lion Studios SASU (ci-après « le Vendeur ») auprès de tout acheteur (ci-après « l’Acheteur ») sur les sites ludovicbaron.fr et formation-art-photo.fr, qu’il soit un consommateur (B2C) ou un professionnel (B2B). Elles couvrent : les Éditions Signature, les œuvres numériques Art TV, les prestations de shooting photographique et le programme de formation Art Photo.

Les Grands Formats sont vendus par une entité distincte, Ludovic Baron EI, et font l’objet de Conditions Générales de Vente spécifiques disponibles sur la page dédiée du site ludovicbaron.fr.

Pour les acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation) ne s’appliquent pas, sauf mention contraire expresse.

Toute commande passée sur l’un de ces sites implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

3. PRODUITS ET SERVICES​

3.1 Tirages photographiques fine art « Édition Signature »

Les tirages proposés sur ludovicbaron.fr sont des tirages photographiques fine art en édition ouverte (open edition), sans numérotation et sans certificat d’authenticité, sauf mention contraire explicite sur la page produit.

Chaque tirage est fabriqué sur commande (made-to-order) à réception du paiement. Les œuvres peuvent être proposées avec ou sans signature manuscrite de l’artiste selon l’option sélectionnée à la commande.

La mention « Édition Signature » désigne exclusivement la présence de la signature manuscrite de l’artiste sur le tirage. Elle ne confère aucun caractère d’unicité, de numérotation ou de certification à l’œuvre, ce que l’Acheteur reconnaît expressément avoir compris avant tout achat.

Les Éditions Signature sont livrées encadrées, prêtes à être accrochées. Le cadre inclus est celui présenté sur la page produit au moment de la commande.​

3.2 Œuvres numériques Art TV

Les œuvres numériques sont vendues sous licence d’utilisation personnelle et privée, strictement limitée à l’adresse et au nombre d’écrans précisés lors de la commande.​

3.3 Formation en ligne « Art Photo »

Le programme de formation « Art Photo » est un accompagnement pédagogique en ligne proposé par Le 8ème Lion Studios. Il ne constitue pas une formation professionnelle certifiante et n’est pas éligible au financement CPF ou OPCO à ce jour.

Accès à vie. L'expression « accès à vie » désigne un accès au programme et à ses bonus pendant toute la durée de son exploitation par le Vendeur ou par tout successeur, sur la plateforme de son choix, avec un minimum garanti de 5 ans à compter de l'inscription. Le Vendeur peut faire évoluer, mettre à jour ou migrer les contenus vers une autre plateforme. En cas d'arrêt définitif du programme au-delà de cette durée minimale, l'Acheteur en est informé par email au moins 3 mois à l'avance et conserve son accès jusqu'à la date d'arrêt. Les contenus sont consultables en ligne uniquement et ne peuvent être ni téléchargés, ni copiés, ni enregistrés.

Abonnement mensuel. L'abonnement donne accès au programme, aux bonus et à l'accès VIP tant qu'il est actif. Son engagement, ses prélèvements et sa résiliation sont définis aux articles 6.2 et 6.3.

3.4 Prestations de shooting portrait

Le Vendeur propose des prestations de séances photographiques portrait réalisées en studio à Paris. La composition de chaque formule, ses tarifs et ses options complémentaires (photos supplémentaires, temps de studio additionnel, tirages fine art encadrés) sont détaillés sur la page de vente et sur le récapitulatif de commande en vigueur au moment de l'achat, lesquels prévalent en cas de divergence avec les présentes CGV.

Le choix de la date de la séance s'effectue après le paiement, en concertation avec le Vendeur et selon les disponibilités communes du studio et de l'équipe. La date doit être fixée dans un délai de trois mois à compter du paiement. À défaut de date fixée par l'Acheteur dans ce délai, la prestation est réputée due et le paiement acquis au Vendeur.

La sélection des photographies s'effectue sur un lien de galerie privée transmis à l'Acheteur après la séance. Les retouches sont réalisées et livrées dans un délai de sept jours suivant la sélection des photographies par l'Acheteur.

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4. COMMANDES​

Toute commande passée sur le site est soumise à disponibilité et à acceptation par le Vendeur. La commande est définitivement acceptée lors de l’envoi du courriel de confirmation par le Vendeur.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur de saisie ou d’informations incomplètes fournies par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige en cours, de non-paiement d’une commande antérieure, de suspicion de fraude ou d’anomalie dans la commande.

 

4 bis. CAPACITÉ DE L'ACHETEUR ET INSCRIPTION D'UN ÉLÈVE MINEUR

L'Acheteur déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

Le programme de formation Art Photo est ouvert aux élèves âgés de 15 ans minimum. L'inscription d'un élève âgé de 15 à 17 ans est réalisée exclusivement par son représentant légal, qui a seul la qualité d'Acheteur. Le représentant légal passe la commande, paie avec un moyen de paiement à son nom, reçoit la facture à son nom et reste seul redevable du prix, y compris en cas d'abonnement.

Lors du paiement, l'Acheteur indique si l'élève inscrit est majeur ou âgé de 15 à 17 ans. Pour un élève mineur, les accès au programme ne sont ouverts qu'à réception de l'autorisation parentale signée, disponible à l'adresse https://tally.so/r/OD6ZV7. Le représentant légal reste responsable de l'usage que fait l'élève mineur du programme et de ses outils.

Toute commande passée par un mineur lui-même, ou pour un élève âgé de moins de 15 ans, peut être annulée par le Vendeur, avec fermeture des accès et remboursement intégral des sommes versées.

Le programme enseigne des méthodes de valorisation et de vente d'œuvres. Pour un élève mineur, toute mise en vente, facturation ou création de statut s'effectue sous la responsabilité de son représentant légal et dans le respect de la réglementation applicable. Le Vendeur ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou social et ne saurait être tenu responsable des démarches accomplies par l'élève ou son représentant légal.

5. PRIX​

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués et facturés séparément lors du processus de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil (clause de réserve de propriété).

 

6. PAIEMENT​

6.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via Stripe Payments Europe Ltd (société irlandaise, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande), plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI-DSS. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire de l’Acheteur.​

6.2 Formules d'accès, Formation Art Photo uniquement

Le programme de formation « Art Photo » est proposé selon deux formules. Leur prix et leur contenu détaillé figurent sur la page de vente et sur le récapitulatif de commande en vigueur au moment de l'achat, lesquels prévalent en cas de divergence avec les présentes CGV.

• Accès à vie : paiement unique. Donne accès au programme et à ses bonus pour la durée définie à l'article 3.3, ainsi qu'à l'accès VIP pendant 6 mois à compter de l'inscription.

• Abonnement mensuel, engagement de 6 mois : prélèvement mensuel. Donne accès au programme, aux bonus et à l'accès VIP tant que l'abonnement est actif.

Nature des abonnements. Chaque abonnement est un contrat de prestation à exécution successive : chaque mensualité rémunère l'accès du mois en cours. Un abonnement n'est ni un paiement échelonné du prix de la formule Accès à vie, ni un crédit. L'Acheteur n'acquiert aucun droit d'accès au-delà de la durée de son abonnement.

Prélèvements et engagement. La première mensualité est prélevée à la commande, les suivantes chaque mois à la même date, sur la carte bancaire utilisée. L'Acheteur s'engage à régler les mensualités de la période minimale d'engagement choisie, de 6 mois. À son terme, l'abonnement se poursuit de mois en mois, sans engagement, au même tarif, et peut être résilié à tout moment dans les conditions de l'article 6.3.

Tarif. Le tarif de l'abonnement est garanti pendant toute la période d'engagement. Toute modification ultérieure est notifiée par email au moins 30 jours avant son application. L'Acheteur peut résilier sans frais avant cette date.

Défaut de paiement. En cas d'échec d'un prélèvement, le Vendeur en informe l'Acheteur par email et peut suspendre l'accès jusqu'à régularisation. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, les mensualités restant dues au titre de la période d'engagement deviennent immédiatement exigibles, majorées des pénalités de retard au taux d'intérêt légal. Pour les acheteurs professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit (art. D.441-5 du Code de commerce).

Espace client. L'Acheteur consulte ses factures et met à jour sa carte bancaire à tout moment depuis son espace client : https://billing.stripe.com/p/login/9B65kDfwi5nVbnlaK573G00

6.3 Résiliation des abonnements

Résiliation en ligne. L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment, gratuitement, depuis son espace client accessible en permanence à l'adresse https://billing.stripe.com/p/login/9B65kDfwi5nVbnlaK573G00, en cliquant sur « Annuler l'abonnement ». Il peut aussi résilier par email à contact@ludovicbaron.fr. 

Date d'effet.

• Pendant la période d'engagement : la demande est enregistrée immédiatement et prend effet au terme de la période minimale d'engagement. Les mensualités jusqu'à ce terme restent dues et l'accès est maintenu jusqu'à cette date.

• Après la période d'engagement : la résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours. Aucune mensualité n'est prélevée après cette date.

Confirmation. Le Vendeur confirme la résiliation par email, en indiquant sa date d'effet.

Information avant la fin de l'engagement. Au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période d'engagement, le Vendeur informe l'Acheteur, par un email dédié, de la date de fin de son engagement et de la possibilité de résilier son abonnement à cette date.

Fin de l'accès. À la date d'effet de la résiliation, l'accès au programme, aux bonus et à l'accès VIP prend fin. Les contenus du programme sont consultables en ligne uniquement et ne peuvent être téléchargés : l'Acheteur n'en conserve aucune copie. Sa progression peut ne pas être conservée en cas de nouvel abonnement ultérieur.

7. LIVRAISON - TIRAGES PHYSIQUES​

La livraison est assurée par les laboratoires d’impression partenaires du Vendeur qui expédient directement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des délais ou défaillances imputables aux laboratoires ou aux transporteurs.

Les délais de livraison sont estimés entre 30 et 40 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, conformément aux délais affichés sur le site. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le délai affiché sur la page produit au moment de la commande prévaut sur le délai général des présentes CGV.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, notamment à l’international, des délais supplémentaires, des frais de douane et des taxes locales peuvent s’appliquer. Ces frais sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

En cas de non-réception du produit dans les 60 jours ouvrables suivant la confirmation de commande, l’Acheteur peut demander la résolution de la vente et le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 30 jours.

En cas de colis endommagé à la livraison, l’Acheteur doit : (i) refuser le colis ou émettre des réserves précises auprès du transporteur ; (ii) photographier l’état du colis et du produit ; (iii) notifier le Vendeur par e-mail à contact@ludovicbaron.fr dans les 3 jours ouvrables suivant la réception. Toute réclamation hors délai sera irrecevable.

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT​

8.1 Tirages photographiques physiques / Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Chaque tirage « signé » étant fabriqué sur commande à la suite d'une sélection spécifique de l'Acheteur (format, finition, encadrement, signature), il constitue un bien personnalisé au sens de la loi. En conséquence, aucun retour, échange ou remboursement ne peut être accordé pour ce motif.

Toutefois, si le produit reçu présente un défaut de fabrication avéré ou ne correspond pas à la commande confirmée, l'Acheteur dispose d'un recours au titre de la garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation). Afin de permettre un traitement rapide et efficace, l'Acheteur s'engage à inspecter le produit dès sa réception et à signaler tout défaut apparent ou non-conformité visible par e-mail à contact@ludovicbaron.fr dans un délai de 72 heures suivant la réception, photos à l'appui. Passé ce délai, le Vendeur ne pourra pas garantir que le défaut signalé n'est pas dû à un usage ou une manipulation postérieurs à la livraison, ce qui pourrait affecter la recevabilité de la réclamation.​

8.2 Produits numériques (œuvres Art TV, fonds d’écran, ebooks)

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît expressément avoir consenti à l’exécution immédiate de la livraison numérique et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement ou accès au fichier numérique.​

8.3 Formation en ligne Art Photo et abonnements

Contenus numériques. En validant sa commande, l'Acheteur demande l'accès immédiat aux contenus numériques du programme (modules vidéo, documents, ressources) et reconnaît perdre son droit de rétractation sur ces contenus dès leur mise à disposition, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

Accompagnement. Pour l'accès VIP, les lives, les masterclass et les rencontres, l'Acheteur demande expressément que leur exécution commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. S'il se rétracte dans ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Après le délai de rétractation. Aucun remboursement n'est dû pour la formule Accès à vie, ni pour les mensualités d'abonnement échues. Les offres soumises à code promotionnel ou tarif de webinaire suivent les mêmes règles.

8.4 Acompte & rendez-vous Grand Format, Non remboursables

La réservation d'un rendez-vous privé donne lieu au paiement d'un acompte d'une œuvre signée et numérotée de 2500 € TTC (TVA 5,5 %) facturés par Ludovic Baron EI. 

À l'issue du rendez-vous, l'Acheteur peut, selon ses souhaits, acquérir un Grand Format (tirage fine art en édition limitée numérotée de 60x90cm, signé avec certificat d'authenticité, facturé par Ludovic Baron EI, TVA 5,5 %). Il peut compléter ce budget pour ajouter des options ou choisir un format plus grand. Ces frais sont strictement non remboursables en cas d'annulation, de report non notifié au moins 72 heures à l'avance ou de non-présentation de l'Acheteur, quelle qu'en soit la raison. En cas d'annulation à l'initiative exclusive du Vendeur, les frais sont intégralement remboursés dans un délai de 14 jours. L'Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance de cette clause avant tout paiement.​

8.5 Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles (codes promo, offres groupées de type COLLECTOR, tarifs webinaire) sont non remboursables dans tous les cas. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer toute offre promotionnelle à tout moment et sans préavis. Aucune offre promotionnelle ne peut être appliquée rétroactivement à une commande déjà validée.

8.6 Annulation, report et remboursement, Prestation de shooting portrait

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée. La séance de shooting portrait étant réservée pour une date convenue, les conditions d'annulation ci-après s'appliquent, à l'exclusion de tout droit de rétractation.

Le créneau réservé bloque simultanément le studio, l'équipe maquillage et coiffure et l'artiste photographe, et les empêche d'accepter d'autres projets sur la même période. En conséquence, les conditions suivantes s'appliquent en cas d'annulation par l'Acheteur, appréciées à compter de la date de séance convenue.

L'Acheteur bénéficie d'un report gratuit de sa séance à condition de le notifier au moins sept jours avant la date convenue.

En cas d'annulation notifiée au moins trente jours avant la séance, l'Acheteur bénéficie d'un avoir d'un montant équivalent à 100 % des sommes versées, valable six mois. En cas d'annulation notifiée au moins quinze jours avant la séance, l'avoir est ramené à 50 % des sommes versées. En cas d'annulation notifiée au moins sept jours avant la séance, l'avoir est ramené à 25 % des sommes versées. Aucun avoir ni remboursement n'est accordé en cas d'annulation intervenant durant la semaine même du shooting.

En cas d'annulation à l'initiative du Vendeur, quelle qu'en soit la cause (notamment force majeure, maladie ou indisponibilité de l'équipe), l'Acheteur est intégralement remboursé en numéraire dans un délai de quatorze jours, ou peut opter pour un report sans frais.

 

9. ENGAGEMENT DE MOYENS / FORMATION ART PHOTO​

Le 8ème Lion Studios s’engage à mettre à disposition de l’Acheteur l’ensemble des ressources pédagogiques, modules de formation, sessions d’accompagnement et outils prévus dans le programme Art Photo, dans les conditions décrites lors de la vente.

Cet engagement est une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats obtenus par chaque participant dépendent exclusivement de son implication personnelle, de la régularité de sa pratique et du contexte propre à son parcours artistique et professionnel. Le Vendeur ne garantit aucun niveau de revenus, de ventes, d’abonnés ou de notoriété.

Tout témoignage ou résultat présenté dans les supports de communication constitue un exemple individuel et non représentatif de résultats moyens ou garantis.

9.1 Accompagnement supplémentaire conditionnel

Si l’Acheteur a : (i) complété 100 % des modules dans les 6 mois suivant son inscription ; (ii) soumis l’ensemble des exercices demandés ; (iii) participé activement aux sessions interactives ; et (iv) appliqué les méthodes enseignées sans constater d’amélioration de sa pratique, il peut formuler une demande d’accompagnement supplémentaire de 6 mois.

Cette demande doit être adressée par écrit à contact@ludovicbaron.fr avant le terme du 6ème mois d’accompagnement, accompagnée d’un bilan détaillé documentant les actions menées. Le Vendeur évaluera la demande et se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser selon les éléments fournis. Cet accompagnement supplémentaire éventuel ne constitue pas un droit acquis.

 

10. LICENCE D’UTILISATION / ŒUVRES NUMÉRIQUES ART TV​

L’achat d’une œuvre numérique Art TV confère à l’Acheteur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et strictement limitée selon les conditions suivantes :

• Usage exclusivement privé, à l’adresse de livraison déclarée lors de la commande.

• Diffusion autorisée sur le nombre d’écrans déterminé à la commande uniquement.

• Accès garanti à vie sous réserve du respect des présentes conditions.

Sont strictement interdits : toute reproduction, impression, modification, partage, transfert, prêt, revente ou diffusion sur un nombre d’écrans supérieur à celui autorisé, ainsi que tout usage commercial, public ou promotionnel sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Toute violation de la présente licence constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Vendeur pourra, en cas de violation constatée : (i) résilier immédiatement et sans remboursement la licence de l’Acheteur ; (ii) réclamer une indemnisation forfaitaire égale à trois (3) fois le prix de la licence, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires justifiés ; (iii) engager toute action civile ou pénale appropriée.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE​

L’ensemble des œuvres, photographies, textes, visuels, logos, structures et contenus publiés sur ludovicbaron.fr et formation-art-photo.fr sont la propriété exclusive de Ludovic Baron et/ou du 8ème Lion Studios, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée pénalement.

L’achat d’un tirage photographique ou d’une œuvre numérique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre. Seul le support physique ou la licence d’utilisation définie aux présentes CGV est cédé à l’Acheteur.

 

12. RÈGLES DE CONDUITE ET EXCLUSION / FORMATION ART PHOTO​

En s’inscrivant au programme, chaque participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers l’ensemble des membres de la communauté, des formateurs et de l’équipe.

Sont strictement interdits et peuvent entraîner une exclusion immédiate sans remboursement : les messages haineux, dénigrants, diffamatoires ou harcelants ; toute atteinte à la vie privée d’un membre ; tout comportement agressif ou abusif via les canaux du programme ou en dehors (réseaux sociaux, messageries privées, etc.).

Le Vendeur se réserve le droit d’exclure sans préavis ni remboursement tout participant dont le comportement contrevient aux présentes règles, afin de préserver l’intégrité de la communauté.

 

Protection des élèves mineurs : il est strictement interdit à tout membre de contacter un élève mineur en message privé, de lui proposer une rencontre, une collaboration, une séance de prise de vue ou toute relation en dehors des espaces collectifs du programme. Les échanges avec un élève mineur ont lieu exclusivement dans les espaces communs. Tout manquement entraîne l'exclusion immédiate et définitive du membre concerné, sans remboursement, et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

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13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ​

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses sites. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des interruptions techniques, erreurs, virus ou indisponibilités imputables à des tiers ou à des événements de force majeure.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par l’Acheteur pour la transaction concernée. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de préjudices indirects, tels que manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à la réputation ou perte de données.

Le Vendeur n’est pas responsable des délais ou défaillances de livraison imputables au laboratoire d’impression ou au transporteur tiers.

 

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / RGPD​

14.1 Responsable du traitement

Le 8ème Lion Studios, SASU au capital de 2 000 €, SIRET 833 746 225 00014, TVA FR82833746225, 27 rue Villiers de l’Isle Adam, 75020 Paris. Contact : contact@ludovicbaron.fr.​

14.2 Données collectées

Dans le cadre des commandes et de l’utilisation des sites, les données suivantes peuvent être collectées : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de paiement (traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé, non stockées par le Vendeur), données de navigation (adresse IP, cookies, pages consultées). Dans le cadre de l’inscription à la newsletter ou aux communications du Vendeur, l’adresse e-mail et le prénom sont collectés sur la base du consentement exprès de l’utilisateur, révocable à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou par demande à contact@ludovicbaron.fr.​

Élèves mineurs : pour un élève âgé de 15 à 17 ans, le Vendeur collecte également l'identité et les coordonnées du représentant légal, la date de naissance de l'élève, une copie de la pièce d'identité du représentant légal et l'autorisation parentale signée. Ces données servent exclusivement à la gestion de l'inscription. La pièce d'identité est supprimée à la fin de la relation contractuelle. La facturation est établie au nom du représentant légal. Le formulaire d'autorisation est hébergé par Tally (société Tally BV, Belgique).

14.3 Finalités et bases légales

• Traitement des commandes et livraisons : base légale, exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).

• Gestion de la relation client et du service après-vente : base légale, exécution du contrat.

• Envoi de communications marketing (si consentement donné) : base légale, consentement (art. 6.1.a RGPD), révocable à tout moment.

• Prévention de la fraude et sécurité : base légale, intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).

• Obligations comptables et légales : base légale, obligation légale (art. 6.1.c RGPD).

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14.4 Durée de conservation

• Données de commande et facturation : 10 ans (obligations comptables légales).

• Données de compte client actif : durée de la relation commerciale + 3 ans.

• Données marketing (opt-in) : jusqu’au retrait du consentement.

• Données de navigation (cookies) : 13 mois maximum.​

14.5 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires techniques nécessaires à l’exécution des commandes : laboratoires d’impression Picto et WhiteWall, transporteurs, Stripe Payments Europe Ltd (paiement), hébergeurs Wix et OVHcloud, plateforme LMS Teachizy, outil CRM/vente Systeme.io. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et ne sont pas autorisés à utiliser les données à d’autres fins.

Des transferts de données hors de l’Union Européenne peuvent intervenir (notamment vers les États-Unis via Wix et Systeme.io). Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.​

14.6 Droits des personnes

Conformément au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : contact@ludovicbaron.fr, avec copie d’un justificatif d’identité si nécessaire. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai d’un mois. En cas de réclamation non résolue, l’utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).​

14.7 Cookies

Des cookies techniques, analytiques et publicitaires peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur. Les cookies publicitaires incluent notamment le Meta Pixel (Facebook/Instagram Ads) et Google Ads, utilisés à des fins de ciblage publicitaire et de mesure de performance des campagnes. Un bandeau de gestion du consentement permet à l’utilisateur d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels, conformément aux recommandations de la CNIL. L’utilisateur peut également se désinscrire du ciblage publicitaire via : https://www.facebook.com/settings/?tab=ads (Meta) et https://adssettings.google.com (Google).

 

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, l'Acheteur adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur à contact@ludovicbaron.fr. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours, en recherchant une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La médiation est réservée aux consommateurs (B2C). Elle ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine des tribunaux.

 

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs (B2C) : en cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du domicile de l’Acheteur ou du lieu de livraison, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Pour les professionnels (B2B) : tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES​

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non écrite par une décision de justice définitive, les autres clauses demeureront en vigueur dans toute leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et l’Acheteur pour les transactions réalisées sur les sites concernés et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

Cession du contrat. L’Acheteur accepte par avance, conformément à l’article 1216 du Code civil, que le Vendeur cède le contrat en cours, notamment un abonnement à la Formation Art Photo, à toute société qui reprend l’activité concernée, en France ou à l’étranger. La cession prend effet à l’égard de l’Acheteur lorsqu’elle lui est notifiée par email, au moins 30 jours avant sa date d’effet.

La cession n’entraîne aucune diminution des droits de l’Acheteur : le prix, la durée d’engagement restante, le contenu de la formule souscrite et les modalités de résiliation prévues à l’article 6.3 sont maintenus à l’identique. Les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat sont transmises au repreneur dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données.

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Fin des mentions légales, CGV et politique de confidentialité

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